Les textes juridiques de la médiation

Directives

Type Description Détail
Directive DIRECTIVE 2008/52/CE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 21 mai 2008

Lois

Type Description Détail
Loi LOI n° 2019-222 du 23 mars 2019 loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice
Loi Loi n°2018-727 du 10 aout 2018, Art. 35, Livre VII, Art. L. 723-34-1. Médiateur du conseil central d’administration de la mutualité sociale agricole.
Loi Loi n°2018-727 du 10 aout 2018 pour un Etat au service d’une société de confiance, Art. 34, section 4 bis, Médiation Art L. 217-7-1.
Loi Loi n°2018-727 du 10 aout 2018.
Loi Loi n°2018 du 30 octobre 2018
Loi Loi n°2018 du 30 octobre 2018,Art. L. 631-27 Médiateur des relations commerciales agricoles
Loi Loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 Loi de modernisation de la justice XXI siècle
Loi Loi n° 2010-769 du 9 juillet 2010
Loi Loi n° 95-125 du 8 février 1995 Organisation des juridictions et à la procédure civile, pénale et administrative

Ordonnances

Type Description Détail
Ordonnance Ordonnance n° 2011-1540 du 16 novembre 2011 transposition de la directive 2008/52/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 mai 2008 sur certains aspects de la médiation en matière civilee et commerciale

Décrets

Type Description Détail
Décret Décret n° 2019-1137 du 5 novembre 2019 relatif au Médiateur de la coopération agricole.
Décret Décret n°2019-897 du 28 août 2019 instituant un médiateur national et des médiateurs régionaux pour les personnels des établissements publics de santé, sociaux et médico-sociaux.
Décret Décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019 réformant la procédure civile
Décret Décret n° 2018-1084 du 4 décembre 2018 relatif aux garanties encadrant l'exercice de la médiation dans les organismes du régime général de sécurité sociale.
Décret Décret n° 2018-101 du 16 février 2018 portant expérimentation d’une procédure de médiation préalable obligatoire en matière de litiges de la fonction publique et de litiges sociaux
Décret Décret n°2017-1457 du 9 octobre 2017 relatif à la liste des médiateurs auprès de la Cour d’appel et Note du Secrétaire Général du ministère de la Justice SG-18-005/05/02/2018
Décret Décret n° 2017- 566 du 18 avril 2017
Décret Décret du 20 mai 2016 relatif à la Justice Prud’homale et au traitement judicaire du contentieux du travail
Décret Décret n°2016-360 du 25 mars 2016
Décret Décret n°2016-361 du 25 mars 2016
Décret Décret n° 2016-660 du 20 mai 2016
Décret Décret n° 2012-66 du 20 janvier 2012 relatif à la résolution amiable des différends
Décret Décret 2009-1377 du 10 novembre 2009
Décret Décret 2008-244 du 7 mars 2008

Arrétés

Type Description Détail
Arrété Arrêté du 6 septembre 2018 relatif à la fonction de médiateur militaire, D 3124-1 ...( JO 13 septembre 2018)
Arrété Arrêté du 4 septembre 2017 ( JO 16 sept 2017) relatif au Médiateur des Affaires étrangères.

Code de procédure civile

Type Description Détail
Code de procédure civile article 131-1 et suivants Médiation judiciaire
Code de procédure civile Article 1530 et suivants médiation conventionnelle

Code civil

Type Description Détail
Code civil Article 2238 prescription

Code de déontologie

Type Description Détail
Déontologie CODE NATIONAL DE DÉONTOLOGIE DU MÉDIATEUR
Déontologie CEPEJ(2018)24 COMMISSION EUROPEENNE POUR L’EFFICACITE DE LA JUSTICE (CEPEJ) CEPEJ(2018)24 COMMISSION EUROPEENNE POUR L’EFFICACITE DE LA JUSTICE (CEPEJ) Boîte à outils pour le développement de la médiation Assurer la mise en œuvre des lignes directrices de la CEPEJ sur la médiation Code de conduite européen relatif aux prescripteurs de médiation Tel qu’adopté lors de la 31e réunion plénière de la CEPEJ, Strasbourg, 3 - 4 décembre 2018
Déontologie Le Code d'éthique et de déontologie des médiateurs professionnels Chambre Professionnelle de la Médiation et de la Négociation