Issue de la médiation

La médiation peut aboutir à un accord ou ne pas aboutir. En cas d'accord, le médiateur demandera aux parties si elles souhaitent la rédaction d'un accord écrit. Cette rédaction incombera aux parties ou à leurs avocats. Une homologation de ce protocole d'accord pourra être sollicitée également.

Dans le cadre d’une médiation conventionnelle

Les parties peuvent décider de demander au juge d’homologuer l’accord issu de la médiation. Cette demande est présentée sous forme de requête par les deux parties ou l’une d’elles avec l’accord exprès des autres (article 1534 CPC). Le juge procède ici aussi au contrôle de légalité et d’opportunité. L’homologation donne à l’acte homologué la force exécutoire d’une décision de justice. D’un commun accord, les parties ont trouvé les réponses aux litiges qui les opposaient.

Dans le cadre d’une médiation judiciaire

L’homologation se fera par le juge à la demande des parties qui lui soumettent l’accord qu’elles ont conclu (article 131-12 CPC). L’homologation est une approbation judiciaire intervenant après que le juge ait effectué un contrôle de légalité de l’accord. Il vérifie que l’accord n’est pas contraire aux textes de loi et à l’ordre public. De même il va vérifier et faire ce que l’on appelle un contrôle d’opportunité, c'est-à-dire de sa conformité par rapport aux intérêts en cause (intérêt de la famille, des enfants, des tiers…). L’homologation donne à l’acte homologué la force exécutoire d’une décision de justice.